CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour 04 Novembre 2023

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

MUSSOYA LEE Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège est situé au 16 Place Gaston Bussière 93270 SEVRAN.

Courriel : contact@mussoyalee.com

TVA Intracommunautaire : FR50890080872
Dénommée ci-après « Le Vendeur »

D’UNE PART,

Et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.mussoyalee.com Dénommée ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »

D’AUTRE PART.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur https://www.mussoyalee.com, ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 1 : MENTIONS LÉGALES

Édition

Le présent site www.mussoyalee.com est édité par la société MUSSOYA LEE SAS au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 16 Place Gaston Bussière 93270 SEVRAN.
RCS VERSAILLES: 890 080 872 00025

TVA : FR 50 890 080 872

Téléphone : 06 12 91 41 17

Contact et information : contact@mussoyalee.com

Hébergement

1&1 IONOS SARL

https://www.ionos.com/

Téléphone : 0970 808 911

Adresse :  7 Place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines

Article 2 : SITE

2.1. Le site www.mussoyalee.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.mussoyalee.com et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par la SAS Mussoya Lee, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis au 16 Place Gaston Bussière, 93270 SEVRAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 890 080 872.

2.2. Le Site propose à la vente une variété de vêtements et accessoires destinés à la femme (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Mussoya Lee seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur» ou le « Client ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

2.3. Mussoya Lee rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l’Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l’activité professionnelle de celui-ci. Mussoya Lee se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.

2.4. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

2.5. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande. Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Mussoya Lee précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 6.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.6. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Article 3 : PRODUITS

A) Descriptif des Produits

3.1. Les Produits proposés par Mussoya Lee sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

A ce titre, si Mussoya Lee tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des variations de couleurs peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

B) Disponibilité des Produits

3.3. Mussoya Lee s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) Mussoya Lee s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais possible. Mussoya Lee n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des Produits.

3.4. L’indisponibilité du Produit pourra être notifiée à l’Utilisateur:

• lors de la saisie de sa commande, il lui sera indiqué que le produit souhaité est momentanément indisponible
• postérieurement à la validation de sa commande par voie d’e-mail adressé à l’Acheteur par Mussoya Lee

Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, Mussoya Lee s’engage à contacter le service de paiement Stripe pour soustraire le montant prélevé sur le compte bancaire de l’Acheteur le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s).

C) Réserve de propriété.

3.5. Les Produits commandés demeurent la propriété de Mussoya Lee jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 4 : PRIX

4.1. Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

4.2. Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mussoya Lee.

4.3. Mussoya Lee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Mussoya Lee ne serait pas responsable.

4.4. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

4.5. Tout impayé donnera lieu à la facturation d’un forfait de 25 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Mussoya Lee et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE MUSSOYA LEE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

Article 5 : PAIEMENT

5.1. Il est précisé que tout paiement sur le site peut se faire par Carte Bancaire, par un compte Paypal ou par Apple Pay. Le paiement des achats sur le Site peut s’effectuer depuis la France ou l’étranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants : Carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Sofort, JCB.

5.2. L’utilisateur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

5.3. Mussoya Lee se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un Utilisateur avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit.

5.4. Mussoya Lee utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. L’intégrité des données échangées entre l’Acheteur et la plate-forme sécurisée STRIPE est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, sans jamais transiter sur les serveurs de Mussoya Lee.

5.5. STRIPE s’appuie sur le protocole chiffré d’échange SSL (Secure Socket Layer) et apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

5.6 Mussoya Lee se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 6 : COMMANDE

A) Navigation à l’intérieur du Site

6.1. L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

B) Enregistrement d’une commande

6.2. Pour passer commande, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

6.3. À tout moment avant la validation de sa commande, l’Utilisateur pourra :

• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « Panier » ou « view cart »
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « continuer mes achats » ou « continue shopping»
• terminer sa sélection de Produits et valider l’achat en cliquant sur « valider la commande » ou « checkout»

6.4. Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Utilisateur cliquera sur l’icône « valider la commande » ou « checkout » et validera le parcours d’achat qui lui sera proposé.

6.5. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande.

6.6. L’Utilisateur devra s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, son numéro de téléphone, son mot de passe, son adresse de livraison et son adresse de facturation.

6.7. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

C) Validation définitive d’une commande

6.8. La validation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

6.9. L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

D) Confirmation d’une commande

6.10. Lorsque l’Acheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande.

6.11. Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur au jour de l’expédition des Produits, contenant le lien de suivi du colis.

Article 7 : LIVRAISON

A) Modalités et délais de livraison

7.1. La livraison standard est offerte pour la France. Les Produits commandés sont, au choix de l’Acheteur, livrés à toute adresse points relais en France et à l’étranger sous certaines conditions. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet. Les délais et options de livraison sont indiqués sur le site au moment du choix du lieu de livraison.

7.2. Les commandes sont acheminées en livraison standard à l’adresse ou dans le point relais indiqué ou sélectionné par le Client.

7.3. L’Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. Mussoya Lee s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, sauf cas de force majeure visée à l’article 10.

7.4. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés au point relais sélectionné lors de la validation de la commande ou à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.

7.5. L’adresse de livraison ne doit pas être une simple boîte postale. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mussoya Lee ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

7.6. Les prix d’expédition sont calculés en fonction de la destination et des barèmes en vigueur par les services Boxtal et postaux. Pour toute livraison hors France métropolitaine & Europe, (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) les frais de port sont dus quel que soit le montant de la commande.
La Suisse, la Norvège, les DOM-TOM & les Iles Canaries demandent des livraisons spécifiques et sont considérés comme ‘Monde’.
Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés. Pour les expéditions vers un pays tiers y compris les DOM: « le client supportera la fiscalité locale du pays de consommation. »

B) Problèmes de livraison

7.7. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d’indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).

7.8. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée ; l’étiquette de retour sera fournie sur demande par le Vendeur.

C) Limitation de responsabilité

7.9. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mussoya Lee ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qui sont commandés.

7.10. Seule garantie consentie : Le Vendeur livre des Produits en parfait état lors de la remise au transporteur.  Conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation, la Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 8 : RETOUR PRODUIT, DROIT DE RETRACTATION

A) Conditions des retours

8.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif (cf. annexe 1). Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande. Ainsi, tous les articles peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange dans les 15 jours suivants la date de réception de la commande ou du retrait au point relais.

8.2. Les frais de retours sont pris en charge par la Marque MUSSOYA LEE.

8.3. Les produits retournés par le Client doivent être neufs (l’étiquette de l’article ne doit pas avoir été coupée), non portés, non salis et retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente.

8.4.  Le retour devra faire l’objet d’un « accord de retour » demandé via le formulaire de contact ou auprès de : contact@mussoyalee.com

8.5. Après acceptation par le Vendeur, un numéro d’accord de retour sera communiqué au Client qui pourra procéder au renvoi du colis accompagné de la facture d’achat et du numéro d’accord de retour à l’adresse suivante : MUSSOYA LEE SAS, Service Clients, 16 Place Gaston Bussière 93270 SEVRAN.

8.6. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

8.7. A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

8.8. Si le retour est refusé par le Vendeur, les articles seront alors retournés au client à ses frais sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

B) Remboursements et échanges

8.9. Sous réserve du respect de ces conditions de retour, le Vendeur procédera au remboursement des articles retournés (prix du produit hors frais de retour) dans un délai maximum de 30 jours suivant la réintégration en stock des marchandises, sur le moyen de paiement ayant servi à régler la commande.

8.10. Le vendeur ne procédera à aucun échange sauf si la commande n’était pas conforme dans les couleurs, les formes ou les matières. En cas d’échange, le vendeur enverra le nouveau produit et communiquera au Client le numéro de suivi du colis correspondant.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES

9.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

9.2. Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Mussoya Lee s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi « informatique et libertés » N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.

9.3. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » N° 78-017 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra en faire la demande auprès de Mussoya Lee par e-mail à l’adresse suivante : contact@mussoyalee.com

9.4. Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.

Article 10 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

10.1. Mussoya Lee a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc.).

10.2 La responsabilité de Mussoya Lee ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont Mussoya Lee n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
La dénomination « Mussoya Lee » ainsi que son logo ont fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n° 20 4 623 398). En conséquence, toute reproduction de cette marque (nom et/ou logo) par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « Mussoya Lee ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom et/ou le logo de « Mussoya Lee », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 12 : OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

Mussoya Lee est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par Mussoya Lee ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

Article 13 : CONTACT

– Formulaire de contact : cliquez ici

– Par e-mail à : contact@mussoyalee.com

Article 14 : NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : INTEGRALITE DU CONTRAT

15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

15.2. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Article 16 : LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.

ANNEXE

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site mussoyalee.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de Mussoya Lee contact@mussoyalee.com ou via le formulaire de contact.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le ……………………………………
Reçu le ………………………………………………………………
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………